Fixation de la rémunération d'un Gérant de SARL Cass. Com 14 novembre 2006 n° 03.20836
Caution - Emprunt - Epoux commun en biens Cass. 1ère Civ. 28 nov. 2006 n° 04-19.725
Discrimination à l'embauche Cas.Soc. 20 décembre 2006 n° 06-40.662
Fixation de la rémunération d'un Gérant de SARL Cass. Com 14 novembre 2006 n° 03.20836
Il appartient au gérant d'une SARL de solliciter une décision collective des associés pour fixer sa rémunération.
Pour la Cour de Cassation, ce n'est que dans l'hypothèse où le gérant ne pourrait obtenir une décision des associés sur la rémunération qu'il pourrait demander aux tribunaux de se prononcer.
A défaut, les Tribunaux ne sont pas compétents pour fixer la rémunération du gérant.
Caution - Emprunt - Epoux commun en biens Cass. 1ère Civ. 28 nov. 2006 n° 04-19.725
Sans consentement exprès de sa part, un époux commun en biens ne peut être tenu de l'emprunt souscrit pas son conjoint.
Le simple fait de remplir et signer une fiche de renseignements à l'occasion d'un prêt contracté par son conjoint ne vaut pas consentement exprès à l'emprunt souscrit par le celui-ci.
Discrimination à l'embauche Cas.Soc. 20 décembre 2006 n° 06-40.662
Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour tout litige portant sur ne discrimination à l'embauche et ce même si le contrat de travail n'a pas été conclu.
BAUX COMMERCIAUX Cass.Civ. 27 septembre 2006 n° 05-14700
L'autorisation générale de sous-louer donnée par le bailleur dans un bail commercial ou par acte séparé ne dispense pas le locataire de demander au bailleur de concourir à l'acte de sous-location, même s'il s'agit de locaux annexes (studio à usage d'habitation).
Seule une clause expresse du bail peut dispenser le locataire de son obligation d'appeler par LR/AR ou acte d'huissier le bailleur à concourir à l'acte de sous-location. Pour le terme du bail, le bailleur peut donc refuser le renouvellement sans indemnité d'éviction